Une obligation

Les certificats électroniques assurant le chiffrement du trafic des données, délivrés aux autorités administratives et à leurs agents, doivent être validés par l’État (art. 10 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et chapitre V du décret référentiel général de sécurité (RGS), afin de garantir que leurs porteurs sont bien les autorités administratives ou les agents identifiés.

Comment acheter un certificat conforme à la réglementation ?

Les “certificats RGS” sont délivrés par des fournisseurs de services de confiance qualifiés au titre du RGS par l’ANSSI.

Consulter la liste des fournisseurs de “certificats RGS”.

Mis à jour le : 21/08/2024